La réglementation

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Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

 

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance mais supérieur à 5m²  car jusqu'à cette surface il n'y a aucune formalité. Dans d'autres cas, un permis de contruire est exigé comme pour les travaux de construction de grande ampleur.

 

En carte communal : jusque 20m², il faut faire une déclaration préalable de travaux. Au-delà de cette surface, c'est un permis de construire.
En plan local d'urbanisme : jusque 40m², il faut faire une déclaration préalable de travaux si le projet est adossé à la maison. Par contre, si il est indépendant, c'est un permis de construire.

 

La déclaration préalable de travaux

 

La déclaration préalable de travaux  (cerfa n° 13703*06) doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

 

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable de travaux.

Si votre dossier n'est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faîtes pas, votre dossier est considéré comme rejeté.

 

Durée de validité

La durée de validité de la décision accordant la déclaration préalable de travaux est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé 2 fois de 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la déclaration préalable de travaux n'est plus valable.

La demande de prolongation doit être faîte par courrier en double exemplaire 2 mois minimum avant l'expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

 

 

Le permis de construire

 

Votre demande de permis de construire doit être faîte à partir d'un formulaire, le Cerfa n° 13406*06.

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier ( formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. A cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commancer.

 

Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Dans les secteurs protégés (par exemple aux abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

 

Durée de validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé 2 fois de 1 an. La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois minimum avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie ou déposé.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

 

 

Décision de la mairie

(pour la déclaration préalable de travaux et le permis de construire)

 

Acceptation : La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Refus : Si votre demande vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Absence de réponse au terme du délai d'instruction : Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous devez cependant réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

 

 

 

En cas de difficultés pour votre permis de construire ou votre déclaration de travaux,

vous pouvez contacter le cabinet indépendant : GHUC au 06.18.01.24.16 ou à l'adresse suivante : gerard.hysbergue@outlook.fr

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