Réglementation

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La construction d’un abri de jardin peut parfois entraîner l’obligation d’établir soit une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.  
Cette réglementation entraînera au dessus de 5 m2 de surface, le paiement d’une taxe d’aménagement.  
 
PERMIS ET DECLARATION :  
 
Les articles R421-2 et suivants du code de l’urbanisme précisent les conditions dans lesquelles la construction d’un abri de jardin nécessite soit un permis de construire, soit une déclaration préalable de travaux.  
Les constructions d’abri de jardin, dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m2 ne sont soumises à aucune formalité administrative.  
Les constructions ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprises entre 5 m2 et 20 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 12m doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à leur édification.  
Au-delà de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, ou lorsque la hauteur du projet dépasse 12 m, leur implantation est soumise  à permis de construire. Vous devez donc dans  ces 2 cas déposer un dossier à la mairie, celle-ci vous remettra lors du dépôt un récépissé indiquant la date de réception.
La déclaration préalable de travaux a un délai légal de trente jours, quant au permis de construire il est lui instruit sur une durée de 60 jours, vous devrez ensuite afficher votre numéro de permis sur un panneau réglementaire pendant une  durée de 60 jours, et ne démarrer les travaux uniquement après ce délai.  
Jusqu’au 01 janvier 2015, tout permis de construire était obligatoirement soumis à la réglementation thermique 2012, applicable au 1 janvier 2013. (RT 2012)
La RT 2012  a pour but de diminuer la consommation énergétique des constructions nouvelles, en utilisant des matériaux performants.
La RT 2012 est la base de la loi du grenelle de l’environnement.  
Mais depuis le 11 décembre 2014, un assouplissement de la législation nous permet d’éviter cette RT 2012, très complexe dans notre activité de fabricant d’habitation légère.
En effet, les projets de constructions et d’extensions dont la surface ne dépasse pas 50m2 ne seront plus soumis à cette réglementation à partir du 1 janvier 2015.
Attention cependant, cela ne vous exonère pas de toute réglementation thermique, mais les démarches administratives sont bel et bien allégées : seule une attestation simplifiée est à joindre au permis de construire. 

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